Examen des contrats de travail, de la convention collective applicable, des accords collectifs
- Contrat à Durée Déterminée, Contrat à Durée Indéterminée,
- Classification du salarié et statuts spécifiques (Cadres, VRP, commerciaux, mandataires sociaux)
- Clauses du contrat de travail (clause de non concurrence, clause de mobilité, période d'essai)
- Rémunération (application des minima conventionnels, fixe, variable, primes)
- Durée du travail (temps partiel, convention de forfait-jours, heures supplémentaires)
Accompagnement et gestion des contentieux liés aux changements
- Modification des conditions de travail et du contrat de travail (horaires, lieu de travail, fonctions, responsabilités du salarié)
- Licenciement économique, chômage partiel,
- Cession de l'entreprise et transfert des contrats de travail.
Gestion des situations pré-contentieuses
- Procédures disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement pour faute grave)
- Licenciement non disciplinaires : inaptitude, désorganisation de l'entreprise insuffisance professionnelle
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, démission, résiliation judiciaire du contrat de travail.
Appréciation de l'opportunité d'une rupture de contrat de travail
- Gestion et rédaction d'un protocole valant rupture conventionnelle
- Evaluation de la juste indemnisation de la rupture,
- Négociation et rédaction de protocole d'accord & transaction.
Accompagnement du dialogue social
- Elections professionnelles et contentieux de la désignation des délégués syndicaux,
- Négociations obligatoires, informations et consultations obligatoires,
- Gestion des conflits collectifs (grève, occupation des locaux)
- Fonctionnement des instances de représentation du personnel,
- Droit syndical
Prévention des risques à la santé et à la sécurité au travail
- Hygiène et sécurité (délégations de pouvoir, document unique d'évaluation des risques, plan de prévention)
- Accords d'entreprise (Pénibilité, risques psychosociaux)
- Harcèlement