Médiation judiciaire
A l'initiative des parties ou sur proposition du juge, la médiation judiciaire est ordonnée par un magistrat avec l'accord des parties.
La médiation judiciaire repose sur la garantie que le juge saisi ne prononcera pas une décision au fond durant le temps de la médiation, qui est légalement limité pour qu’en aucun cas celle-ci ne soit utilisée à des fins dilatoires.
Règles et processus de médiation
Les règles régissant la médiation favorisent une résolution sécurisée du litige grâce aux caractéristiques suivantes :
- confidentialité des échanges : même si aucune solution n'est trouvée, les déclarations et documents utilisés dans ce cadre ne pourront être produits, les propos tenus lors des entretiens de médiation ne seront en aucun cas rapportés auprès de toute personne quelle qu’elle soit ;
- liberté des parties de participer à la médiation et de la quitter à tout moment ;
- compétence et impartialité du médiateur ;
- suspension des délais de prescription pendant la durée du processus (dans le cas d'une médiation conventionnelle afin de préserver les droits des parties d'agir en justice ultérieurement);
Le processus de médiation appliqué par le cabinet Lemasson et Associés est le suivant :
- Le cadrage de la demande de médiation
- Entretiens avec les personnes indiquées comme étant en conflit
- Etablissement d’hypothèses d’interventions et entretiens complémentaires
- Un diagnostique, une analyse et des préconisations avec la possibilité d’homologuer l’accord de médiation
